Aller au contenu
En vigueur

Article D15-1-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 21 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…

Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par les articles 706-81 et 706-87-1 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations de ces opérations menées par les douanes, la police et la gendarmerie nationales. Ce service est également chargé de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article 706-63-1 B dans le cadre de l'octroi du statut de collaborateur de justice ainsi qu'à celle mentionnée à l'article 706-87-1 dans le cadre de la mise en place de la procédure d'infiltration civile, et de mettre en œuvre les mesures de protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection et de réinsertion.

Jurisprudence appliquant l'article D15-1-1 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Versions de l'article (7)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.