Article D15-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par les articles 706-81 et 706-87-1 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations de ces opérations menées par les douanes, la police et la gendarmerie nationales. Ce service est également chargé de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article 706-63-1 B dans le cadre de l'octroi du statut de collaborateur de justice ainsi qu'à celle mentionnée à l'article 706-87-1 dans le cadre de la mise en place de la procédure d'infiltration civile, et de mettre en œuvre les mesures de protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection et de réinsertion.
Jurisprudence appliquant l'article D15-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 17 janvier 2023, n° 22-84.067
D . 15 - 1 - 1 du code de procédure pénale , et la précision selon laquelle « il est officier de police judiciaire en résidence à [Localité 1] », la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2023, 22-84.067, Inédit
D . 15 - 1 - 1 du code de procédure pénale , et la précision selon laquelle « il est officier de police judiciaire en résidence à [Localité 1] », la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés…
Versions de l'article (7)
- Version du 21 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2026 au 21 novembre 2026
- Version du 1er juillet 2023 au 1er avril 2026
- Version du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2023
- Version du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 24 juillet 2014 au 1er juillet 2019
- Version du 30 septembre 2004 au 24 juillet 2014
Textes liés
- Codifié par Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-225 du 30 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1061 du 18 novembre 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-1061 du 18 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-1 B art. 706-63-1 B
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-81 art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-87-1 art. 706-87-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-1 A (V) art. D47-12-1 A
- Cite Code des douanes
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1061 du 18 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1 B
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-87-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.