Article D15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur statut public ou privé.
Jurisprudence appliquant l'article D15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-82.132, Inédit
D15 -15 du code de procédure pénale , sans constater qu'elle aurait été mise en place par un officier de police judiciaire désigné par l'adjudant [B], la chambre de l'instruction a violé les articles 12, 39-2, 230-32…
- CADA, avis n° 20231706 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
le deuxième alinéa de l'article 39‐1 du code de procédure pénale établis par les procureurs de la République d'Avignon et de Carpentras et transmis au procureur général près la Cour d'appel de Nîmes en 2020, 2021 et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2023, n° 2305856
Vu : - le code de justice administrative, - le code de procédure pénale . Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/12/2008, 312553, Publié au recueil Lebon
D . 15 -4-1 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article D . 15 -4-1, inséré dans le code de procédure pénale par l'article 2 du décret attaqué : " Le procureur de la République près le tribunal…
- Cour de cassation, 22 avril 2020, n° 18-81.788
Selon l'article 52-1 du code de procédure pénale , seuls les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont compétents pour connaître des informations en matière de crime, ce qui n'est pas le cas du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 18-81.788, Inédit
Selon l'article 52-1 du code de procédure pénale , seuls les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont compétents pour connaître des informations en matière de crime, ce qui n'est pas le cas du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 22-84.474, Publié au bulletin
D . 15 -1-5 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les trois commissions rogatoires du juge d'instruction en vue de procéder à la géolocalisation d'un véhicule Clio, les autres en matière de géolocalisation et…
- Cour de cassation, 23 mai 2023, n° 22-84.474
D . 15 -1-5 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les trois commissions rogatoires du juge d'instruction en vue de procéder à la géolocalisation d'un véhicule Clio, les autres en matière de géolocalisation et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.