Article D14-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Lorsque des fonctionnaires et agents relevant de l'article 28 procèdent à une enquête de police judiciaire selon les modalités prévues par le troisième alinéa de cet article, les dispositions de l'article D. 5 sont applicables.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. D5
- Cite Code de procédure pénale art. D5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.