Article D147-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 mars 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 8 : De la suspension de peine prévue par…
A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1.
Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par l'avant-dernier alinéa de l'article 720-1-1.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.