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En vigueur

Article 19 du Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.

Version en vigueur depuis le 31 mars 2006 · TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES.

I. - Paragraphe modificateur

II. - Pour les suspensions en cours à la date du 14 décembre 2005, l'expertise médicale semestrielle prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.