Article D147-37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance…
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclut que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le tribunal de l'application des peines constate cette obligation dans sa décision de placement sous surveillance judiciaire. Le tribunal de l'application des peines peut toutefois écarter cette obligation lorsque, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, le juge de l'application des peines a indiqué, en saisissant le tribunal en application de l'article D. 147-35, qu'une injonction de soins n'était pas nécessaire.
Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, les dispositions du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire.
Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénal - art. 131-36-4 art. 131-36-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-30 (V) art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-31 art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-29 art. D147-29
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-35 art. D147-35
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 6
- Cite Code pénal art. 131-36-4
- Cite Code pénal art. 131-36-4
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale art. D147-29
- Cite Code de procédure pénale art. D147-35
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale art. D147-29
- Cite Code de procédure pénale art. D147-35
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.