Article D147-35 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance…
Si l'expertise ordonnée en application des dispositions de l'article 723-31 conclut à la dangerosité du condamné et constate un risque de récidive qui paraît avéré, le procureur requiert que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29 et transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines aux fins de saisine du tribunal de l'application des peines.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-29 art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-31 art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-37 (VD) art. D147-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.