Article D147-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 10 : De la libération sous contrainte >…
La décision de libération sous contrainte de plein droit peut intervenir avant la date à laquelle le reliquat de la peine est au moins égal à trois mois, dès lors qu'elle précise que la mesure qui a été ordonnée n'est mise en œuvre qu'à compter de cette date.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16
- Cite Code de procédure pénale art. D147-20
- Cite Code de procédure pénale art. D147-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.