Article 8 du Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Art. D147-24
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- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-22 (VD) art. D147-22
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-23 (VD) art. D147-23
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-24 (VD) art. D147-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.