Article D147-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 10 : De la libération sous contrainte >…
Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans, l'administration pénitentiaire l'informe, au moins un mois avant que le reliquat de la peine soit égal à trois mois, ou si la peine est inférieure ou égale à six mois, lors de sa mise sous écrou ou lorsque la peine devient définitive, qu'elle est susceptible de bénéficier d'une libération sous contrainte de plein droit, même si elle s'y oppose.
Les dispositions du présent article et celle de la présente sous-section ne sont pas applicables dans les cas visés au III de l'article 720.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D422-4-1 (VD) art. D422-4-1
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 11 art. 11
- Modifie Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 8 art. 8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-26 (V) art. D147-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-4 art. 763-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-23 (VD) art. D147-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 763-4
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. D147-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.