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En vigueur

Article D147-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 8 : De la suspension de peine prévue par…

La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 demeurent remplies :

1° Etablir sa résidence ou être hospitalisé dans un lieu ou un établissement déterminé par la juridiction ;

2° Tenir le juge de l'application des peines informé de son lieu de résidence ou d'hospitalisation et l'informer de toute modification ;

3° Fixer sa résidence ou son lieu d'hospitalisation dans les limites territoriales déterminées par la juridiction ;

4° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la juridiction et, le cas échéant, remettre son passeport ;

5° Se soumettre à toute expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines ;

6° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de l'exécution de ses obligations ;

7° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur du service pénitentiaire d'insertion et de probation si son état de santé lui permet de se déplacer ;

8° S'abstenir d'entrer en relation de quelque manière que cela soit avec les victimes de l'infraction pour laquelle il est condamné ;

9° Lorsque la condamnation concerne l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47, s'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.

La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal. Elle peut également ordonner une injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal.

Jurisprudence appliquant l'article D147-2 du Code de procédure pénale

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-86.531, Publié au bulletin

    de procédure pénale , insuffisance ou contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que le procureur général ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir dit que la suspension de la peine n'était pas de nature à…

  • Cour de cassation, 12 février 2003, n° 02-86.531

    de procédure pénale , issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de Maurice X..., ordonne la suspension de la…

  • Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 2002, n° 2002/00269

    D 147 - 2 du Code de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. … Disons qu'en application de l'article D 147-1 nouveau du Code de Procédure…

  • Cour d'appel de Toulouse, du 23 mai 2002

    D 147 - 2 du Code de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. … Disons qu'en application de l'article D 147-1 nouveau du Code de Procédure…

  • Cour d'appel de Toulouse, du 23 mai 2002, 2002/00269

    D 147 - 2 du Code de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. … Disons qu'en application de l'article D 147-1 nouveau du Code de Procédure…

  • Cour d'appel de Paris, du 18 septembre 2002, 2002/09562

    Considérant que l'intention exprimée par le législateur lors de l'adoption de l'amendement parlementaire dont est résulté l'article 720-0-1 du Code de procédure pénale était d'ailleurs d'élargir le dispositif existant…

  • Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2002, n° 2002/09562

    Considérant que l'intention exprimée par le législateur lors de l'adoption de l'amendement parlementaire dont est résulté l'article 720-0-1 du Code de procédure pénale était d'ailleurs d'élargir le dispositif existant…

  • Cour d'appel de Paris, du 18 septembre 2002

    Considérant que l'intention exprimée par le législateur lors de l'adoption de l'amendement parlementaire dont est résulté l'article 720-0-1 du Code de procédure pénale était d'ailleurs d'élargir le dispositif existant…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.