Article D147-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 8 : De la suspension de peine prévue par…
La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 demeurent remplies :
1° Etablir sa résidence ou être hospitalisé dans un lieu ou un établissement déterminé par la juridiction ;
2° Tenir le juge de l'application des peines informé de son lieu de résidence ou d'hospitalisation et l'informer de toute modification ;
3° Fixer sa résidence ou son lieu d'hospitalisation dans les limites territoriales déterminées par la juridiction ;
4° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la juridiction et, le cas échéant, remettre son passeport ;
5° Se soumettre à toute expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines ;
6° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de l'exécution de ses obligations ;
7° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur du service pénitentiaire d'insertion et de probation si son état de santé lui permet de se déplacer ;
8° S'abstenir d'entrer en relation de quelque manière que cela soit avec les victimes de l'infraction pour laquelle il est condamné ;
9° Lorsque la condamnation concerne l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47, s'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.
La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal. Elle peut également ordonner une injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article D147-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-86.531, Publié au bulletin
de procédure pénale , insuffisance ou contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que le procureur général ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir dit que la suspension de la peine n'était pas de nature à…
- Cour de cassation, 12 février 2003, n° 02-86.531
de procédure pénale , issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de Maurice X..., ordonne la suspension de la…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 2002, n° 2002/00269
D 147 - 2 du Code de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. … Disons qu'en application de l'article D 147-1 nouveau du Code de Procédure…
- Cour d'appel de Toulouse, du 23 mai 2002
D 147 - 2 du Code de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. … Disons qu'en application de l'article D 147-1 nouveau du Code de Procédure…
- Cour d'appel de Toulouse, du 23 mai 2002, 2002/00269
D 147 - 2 du Code de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. … Disons qu'en application de l'article D 147-1 nouveau du Code de Procédure…
- Cour d'appel de Paris, du 18 septembre 2002, 2002/09562
Considérant que l'intention exprimée par le législateur lors de l'adoption de l'amendement parlementaire dont est résulté l'article 720-0-1 du Code de procédure pénale était d'ailleurs d'élargir le dispositif existant…
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2002, n° 2002/09562
Considérant que l'intention exprimée par le législateur lors de l'adoption de l'amendement parlementaire dont est résulté l'article 720-0-1 du Code de procédure pénale était d'ailleurs d'élargir le dispositif existant…
- Cour d'appel de Paris, du 18 septembre 2002
Considérant que l'intention exprimée par le législateur lors de l'adoption de l'amendement parlementaire dont est résulté l'article 720-0-1 du Code de procédure pénale était d'ailleurs d'élargir le dispositif existant…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Code pénal - art. 131-36-2 (V) art. 131-36-2
- Cite Code pénal - art. 131-36-4 art. 131-36-4
- Cite Code pénal - art. 132-44 (V) art. 132-44
- Cite Code pénal - art. 132-45 (V) art. 132-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13 (V) art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 (V) art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 (V) art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1-1 art. 720-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines art. 5
- Modifie Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale art. 8
- Cite Code pénal art. 131-36-2
- Cite Code pénal art. 131-36-4
- Cite Code pénal art. 131-36-4
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 131-36-2
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
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- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.