Article D147-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 8 : De la suspension de peine prévue par…
Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article 712-10, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Jurisprudence appliquant l'article D147-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 2002, n° 2002/00269
de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. … Disons qu'en application de l'article D 147 - 1 nouveau du Code de Procédure Pénale , cette…
- Cour d'appel de Toulouse, du 23 mai 2002
de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. … Disons qu'en application de l'article D 147 - 1 nouveau du Code de Procédure Pénale , cette…
- Cour d'appel de Toulouse, du 23 mai 2002, 2002/00269
de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. … Disons qu'en application de l'article D 147 - 1 nouveau du Code de Procédure Pénale , cette…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 10 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 10
- Cite Code pénitentiaire - art. D322-36 (V) art. D322-36
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-10 (V) art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1-1 (V) art. 720-1-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.