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En vigueur

Article D147-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 8 : De la suspension de peine prévue par…

Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article 712-10, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Jurisprudence appliquant l'article D147-1 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 2002, n° 2002/00269

    de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. … Disons qu'en application de l'article D 147 - 1 nouveau du Code de Procédure Pénale , cette…

  • Cour d'appel de Toulouse, du 23 mai 2002

    de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. … Disons qu'en application de l'article D 147 - 1 nouveau du Code de Procédure Pénale , cette…

  • Cour d'appel de Toulouse, du 23 mai 2002, 2002/00269

    de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. … Disons qu'en application de l'article D 147 - 1 nouveau du Code de Procédure Pénale , cette…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.