Article D147-17-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 10 : De la libération sous contrainte >…
Il n'y pas lieu de faire application des dispositions des articles D. 147-17 à D. 147-17-2 lorsque la personne condamnée a déposé une requête en aménagement de peine pendante devant la juridiction de l'application des peines.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.