Article D147-17-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 10 : De la libération sous contrainte >…
Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne doit être examinée, son avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre une des mesures au regard des exigences de l'article 707.
Jurisprudence appliquant l'article D147-17-2 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème chambre, 24/12/2020, 433122, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, l'article D . 147 - 17 - 2 du code de procédure pénale dispose que : " Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.