Article D147-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 10 : De la libération sous contrainte >…
Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie soit égale au double de la durée de la peine restant à subir, ou, si la peine est inférieure ou égale à six mois, lors de sa mise sous écrou ou lorsque sa peine devient définitive, informer la personne qu'elle est susceptible de bénéficier d'une libération sous contrainte, sauf si elle s'y oppose, en lui faisant part, s'il y a lieu, de l'intérêt et de la faisabilité d'une telle mesure.
Jurisprudence appliquant l'article D147-17 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème chambre, 24/12/2020, 433122, Inédit au recueil Lebon
Le moyen tiré de la méconnaissance des articles D . 147 - 17 , D. 460, D. 461 et D. 478 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 6. … D . 147 - 17 -5 du code de procédure pénale .
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code pénitentiaire - art. D422-1 (V) art. D422-1
- Modifie Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-17-1 (VD) art. D147-17-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-17-3 (VD) art. D147-17-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-59 (VT) art. D49-59
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.