Article D147-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable…
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles de lui être octroyées au titre de l'incarcération subie en détention provisoire.
Il statue alors sans l'avis préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent de cet établissement.
Si, du fait des réductions de peine éventuellement octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus aucun reliquat d'emprisonnement à accomplir, le juge de l'application des peines en informe le procureur de la République après avoir procédé aux formalités prévues par l'article D. 147-13.
Jurisprudence appliquant l'article D147-12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-85.954
de procédure pénale : M. … D . 147 - 12 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2018, 17-85.954, Inédit
de procédure pénale : M. … D . 147 - 12 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-88.890, Publié au bulletin
de procédure pénale , l'arrêt énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine de deux mois dont il pouvait bénéficier par application de l'ancien article D. 147-7 du code de…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-88.890
de procédure pénale , l'arrêt énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine de deux mois dont il pouvait bénéficier par application de l'ancien article D. 147-7 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 14-84.689, Publié au bulletin
. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller…
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 14-84.689
. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-80.823, Publié au bulletin
de procédure pénale . 3. … Lorsque la demande d'aménagement de peine est présentée dans ce cadre, l'article D . 147 - 12 du code de procédure pénale prévoit que le juge de l'application des peines, pour calculer la…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-80.823
de procédure pénale . 3. … Lorsque la demande d'aménagement de peine est présentée dans ce cadre, l'article D . 147 - 12 du code de procédure pénale prévoit que le juge de l'application des peines, pour calculer la…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-21 (VD) art. D214-21
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-22 (V) art. D214-22
- Modifie Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15 (V) art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-13 (VD) art. D147-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. D147-13
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.