Article 5 du Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-12
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.