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Article 5 du Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D147-12

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.