Article D142-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il statue sur l'appel, décider d'une autre date ou décider qu'une nouvelle date sera fixée par le juge de l'application des peines ou, conformément aux dispositions de l'article D. 144, par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Jurisprudence appliquant l'article D142-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-86.175
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-86.175, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.