Article D142-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de risque avéré de fuite ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 du présent code ne serait de nature à prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux criminels et la délinquance organisée.
Tout octroi d'une permission de sortir aux personnes placées dans un tel quartier doit être motivé.
Jurisprudence appliquant l'article D142-1-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/05/2026, 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Conseil d'État, 20 mai 2026, n° 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2026, n° 2630451
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire, - le code de procédure pénale , - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2627971
de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l’application des peines compétent s’il s’agit…
- Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2026, n° 2627303
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire, - le code de procédure pénale , - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article…
- Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2026, n° 2627329
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire, - le code de procédure pénale , - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article…
- Tribunal administratif de Paris, 19 août 2026, n° 2624543
de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l’application des peines compétent s’il s’agit…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2627943
de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l’application des peines compétent s’il s’agit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.