Aller au contenu
En vigueur

Article D142-1-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…

Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de risque avéré de fuite ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 du présent code ne serait de nature à prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux criminels et la délinquance organisée.

Tout octroi d'une permission de sortir aux personnes placées dans un tel quartier doit être motivé.

Jurisprudence appliquant l'article D142-1-1 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (12)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.