Article D142 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal. La permission de sortir peut être assortie de l'interdiction faite au condamné d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, ou de paraître dans les lieux où celle-ci se trouve habituellement, notamment en cas de crime ou de délit relevant de l'article 132-80 du code pénal. Si le condamné fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec une personne, de fréquenter certains condamnés ou de paraître en certains lieux, prononcée en application de l'article 138 du présent code ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris à l'occasion d'un suivi-socio-judiciaire, d'un sursis probatoire ou d'une peine principale ou complémentaire, la permission de sortir est de plein droit assortie de ces interdictions. Ces dernières peuvent être rappelées dans la décision accordant la permission de sortir. Il en est de même si la personne fait l'objet de ces interdictions en application d'une ordonnance de protection prévue par l'article 515-11 du code civil.
Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ; il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait d'une permission de sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis l'octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite. Ce retrait peut, pour les mêmes motifs, être ordonné avant la mise à exécution de la permission.
Le juge peut à cette fin décerner un mandat d'amener ou d'arrêt en application des dispositions de l'article 712-17.
Les décisions prévues au troisième alinéa peuvent être prises tant par le juge de l'application des peines que par le chef d'établissement lorsque c'est ce dernier qui a octroyé la permission de sortir en application du troisième alinéa de l'article 723-3 et de l'article D. 142-3-1.
Jurisprudence appliquant l'article D142 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 2026, n° 2601180
de procédure pénale , les articles D . 142 à 145 du code de procédure pénale , l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale , aucune disposition ne prévoyant un régime…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2026, n° 2600606
de procédure pénale , les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale , l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale , aucune disposition ne prévoyant un régime…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-86.175
de procédure pénale : M. … Z... ; "aux motifs que : en vertu de l'article D . 142 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, la permission de sortir est accordée…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 18-81.973
. ; Vu le mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D . 142 et D.143 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 18-81.973, Inédit
. ; Vu le mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D . 142 et D.143 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-86.175, Inédit
de procédure pénale : M. … Z... ; "aux motifs que : en vertu de l'article D . 142 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, la permission de sortir est accordée…
- Cour administrative d'appel de Douai, , 27/11/2013, 13DA01735, Inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance et les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; 1. … Considérant qu'aux termes de l'article D . 142 du code de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/05/2026, 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
Versions de l'article (10)
- Version du 24 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 8 février 2020 au 24 décembre 2020
- Version du 17 septembre 2016 au 8 février 2020
- Version du 29 octobre 2010 au 17 septembre 2016
- Version du 18 novembre 2007 au 29 octobre 2010
- Version du 31 mars 2006 au 18 novembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2001
- Version du 8 août 1985 au 9 décembre 1998
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-23 (V) art. D424-23
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-24 (V) art. D424-24
- Cite Code pénal - art. 131-10 (V) art. 131-10
- Cite Code pénal - art. 131-36-2 (V) art. 131-36-2
- Cite Code pénal - art. 131-6 (V) art. 131-6
- Cite Code pénal - art. 132-44 (V) art. 132-44
- Cite Code pénal - art. 132-45 (V) art. 132-45
- Cite Code pénal - art. 132-80 (V) art. 132-80
- Cite Code civil - art. 515-11 (M) art. 515-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 (V) art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-3 (V) art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D142-3-1 (V) art. D142-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes art. 10
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-36-2
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-80
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-36-2
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 132-80
- Cite Code pénal art. 132-80
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.