Article D116 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 2…
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
En cas d'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire et si la durée en est d'au moins une année, la situation du condamné est examinée par la commission de l'application des peines dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article D116 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 01-86.384, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D . 116 -2, 722, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incompétence…
- Cour de cassation, 26 juin 2002, n° 01-86.384
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D . 116 -2, 722, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incompétence…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2003, n° 2003/05774
Le Juge de l'Application des Peines du tribunal de grande instance de Bobigny estimait que son collègue d'Evry était compétent pour statuer sur le retrait de la mesure en application de l'article D 116 -2 du code de…
- Cour d'appel de Paris, du 6 novembre 2003, 2003/05774
Le Juge de l'Application des Peines du tribunal de grande instance de Bobigny estimait que son collègue d'Evry était compétent pour statuer sur le retrait de la mesure en application de l'article D 116 -2 du code de…
- Cour d'appel de Colmar, du 26 mars 2002, 02/00126
D 116 - 9 du code de procédure pénale ; Qu'il fait valoir également qu'à aucun moment il n'a été demandé au condamné s'il souhaitait bénéficier d'un délai pour préparer sa défense comme le prévoit l'article précité…
- Cour d'appel de Colmar, 26 mars 2002, n° 02/00126
D 116 - 9 du code de procédure pénale ; Qu'il fait valoir également qu'à aucun moment il n'a été demandé au condamné s'il souhaitait bénéficier d'un délai pour préparer sa défense comme le prévoit l'article précité…
- Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 5 décembre 2003, 03 JLC 076, Publié au bulletin
suivant ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête aux mêmes fins présentée par l'intéressé le 10 janvier 2003, le jugement attaqué constate que le requérant ne pouvait présenter une telle requête avant le 18…
- Cour d'appel d'Orléans, 9 mars 2007, 07/00124
DOSSIER No 2007/00124 No 2007/29 O R D O N N A N C E Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS, VU les articles D 116 -2 et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.