Article D115-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 1…
Le crédit de réduction de peine est imputé sur la condamnation sur laquelle il a été calculé.
Si la détention restant à subir est inférieure au montant du crédit de réduction de peine calculé, ce crédit bénéficie au condamné à hauteur du reliquat de détention, sans possibilité de report sur une autre condamnation.
Dans ce cas, si le condamné exécutait une détention provisoire pour les faits pour lesquels il a été condamné et qu'il n'est pas détenu pour autre cause, il est remis en liberté après que la condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, et que le greffe de l'établissement pénitentiaire a procédé aux formalités de levée d'écrou et notamment à la notification prévue par le dernier alinéa de l'article 721 et par l'article D. 115-18. Le greffe mentionne sur la fiche pénale le quantum du crédit de réduction de peine dont le condamné a effectivement bénéficié ; le retrait du crédit de réduction de peine prévu par les articles 721 (alinéa 5), 721-2 et 723-35 ne saurait alors être supérieur à ce quantum.
Si le condamné n'était pas écroué, il est procédé conformément aux dispositions des articles D. 147-10 et suivants.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-19 (VT) art. D214-19
- Abroge Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 708 art. 708
- Cite Code de procédure pénale - art. 721 art. 721
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-2 art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-35 art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-18 art. D115-18
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-10 art. D147-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines art. 5
- Abroge Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale art. D115-18
- Cite Code de procédure pénale art. D147-10
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. D115-18
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. D147-10
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.