Aller au contenu
En vigueur

Article D1-7 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions > Sous-section 1…

Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes :

1° Chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ;

2° Lorsqu'il s'agit de violences sexuelles, la victime est entendue par des enquêteurs spécialement formés à ces infractions ou avec l'aide d'enquêteurs ayant reçu cette formation ;

3° La victime est entendue à chaque audition par les mêmes enquêteurs.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.