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En vigueur

Article D1-6 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions > Sous-section 1…

En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.

Toutefois, il n'est pas fait droit à cette demande si son octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.