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En vigueur

Article D1-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 1 : Dispositions générales

Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3, sont fixées par les articles D. 594-12 à D. 594-16.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.