Article D1-12-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction > Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de…
Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. D1-12-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-24
- Cite Code de procédure pénale art. D1-12-1
- Cite Code de procédure pénale art. D1-12-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.