Article A54 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 21 mars 1973 au 30 janvier 2023 · Partie Arrêtés > Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77, l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines instituée à l'article D. 95.
Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. A55
- Cite Code de procédure pénale art. A56
- Cite Code de procédure pénale art. D77
- Cite Code de procédure pénale art. D77
- Cite Code de procédure pénale art. D77
- Cite Code de procédure pénale art. D77
- Cite Code de procédure pénale art. D77
- Cite Code de procédure pénale art. D95
- Cite Code de procédure pénale art. D95
- Cite Code de procédure pénale art. D95
- Cite Code de procédure pénale art. D77
- Cite Code de procédure pénale art. D77
- Cite Code de procédure pénale art. D77
- Cite Code de procédure pénale art. D77
- Cite Code de procédure pénale art. D77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.