Article A48 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 30 janvier 2001 au 9 juin 2001 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis > Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve > Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve >…
L'association régulièrement constituée et instituée auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.