Article A43-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l'article R. 225 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.