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En vigueur

Article A43-16 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.