Article A37-31 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 février 2013 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de…
L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37-32 et A. 37-33.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. A37-32
- Cite Code de procédure pénale art. A37-33
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. A37-32
- Cite Code de procédure pénale art. A37-33
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.