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En vigueur

Article A37-20-5 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.