Article A37-20-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2, la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 37-20-2
- Cite Code de procédure pénale art. A37-20-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.