Article A37-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Par dérogation aux articles A. 37-7, A. 37-8, A. 37-9 et A. 37-11, lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-9 et A. 37-11 relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm × 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de couleur blanche, intitulée " Carte de paiement ", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-8.
La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-18.
Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10.
Jurisprudence appliquant l'article A37-13 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Besançon, 23 février 2023, n° 2200831
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale…
- Tribunal administratif de Nice, 5 octobre 2022, n° 2001932
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. … Il résulte de l'article A . 37 - 13 du code…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 septembre 2022, n° 2200030
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. … En second…
- Tribunal administratif de Besançon, 30 juillet 2026, n° 2500744
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … En second lieu, il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure…
- Tribunal administratif de Besançon, 17 avril 2023, n° 2201291
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale…
- Tribunal administratif de Besançon, 18 juin 2024, n° 2300200
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … En second lieu, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R…
- Tribunal administratif de Besançon, 30 juillet 2026, n° 2500457
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, il résulte des arrêtés pris pour…
- Tribunal administratif de Besançon, 17 avril 2023, n° 2201331
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … En deuxième lieu, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure…
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Textes liés
- Crée Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 (V) art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-11 (V) art. A37-11
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-18 (V) art. A37-18
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-7 (V) art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-8 (V) art. A37-8
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-9 (V) art. A37-9
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. A37-8
- Cite Code de procédure pénale art. A37-8
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. A37-8
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-11
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. A37-8
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-11
- Cite Code de procédure pénale art. A37-18
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.