Article A15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2…
L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte :
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures -coefficient 2) ;
2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime, de délit ou de contravention (durée : quatre heures -coefficient 3) ;
3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique à un magistrat organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (préparation : quarante minutes ; durée : vingt minutes -coefficient 1).
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 60 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves.
Jurisprudence appliquant l'article A15 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2025, n° 2306107
Aux termes de l’article A . 15 du code de procédure pénale : « L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte : / 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit…
- Tribunal administratif de Paris, 28 février 2024, n° 2223923
La commission instituée prévue par l'article 16 du code de procédure pénale précité a le caractère d'un jury. … En second lieu, d'une part, aux termes de l'article A 15 du code de procédure pénale alors en vigueur : "…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Arrêté du 6 septembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A24 (Ab) art. A24
- Cite Code de procédure pénale - art. A21 (VD) art. A21
- Concorde Code de procédure pénale - art. A24 (T) art. A24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.