Article A11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2…
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Elles sont adressées au commandement des écoles de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.
Jurisprudence appliquant l'article A11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 novembre 2020, n° 19-81.725
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. … Le moyen est pris de la violation des articles 8 de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 19-81.725, Inédit
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. … Le moyen est pris de la violation des articles 8 de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. A10
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. A10
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.