Article 932 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Le délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 932 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-14.459
932 du code de procédure civile n'ayant pas été respectées, l'arrêt déclarant l'appel irrecevable se trouve légalement justifié, par ce motif, substitué d'office à celui critiqué par le moyen, après avis donné aux…
- Cour de cassation, 11 octobre 2006, n° 06-81.218
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-14.459, Inédit
932 du code de procédure civile n'ayant pas été respectées, l'arrêt déclarant l'appel irrecevable se trouve légalement justifié, par ce motif, substitué d'office à celui critiqué par le moyen, après avis donné aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2006, 06-81.218, Inédit
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 février 2014, n° 12/04996
" " Le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire, tiré de l'article 4 du Code de procédure pénale et de l'article 1351 du Code civil, liant le conseil de discipline des avocats quant aux…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 février 2014, 12/04996
" " Le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire, tiré de l'article 4 du Code de procédure pénale et de l'article 1351 du Code civil, liant le conseil de discipline des avocats quant aux…
- Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2023, n° 21/19240
Sur ce point, il sera rappelé que, conformément à l'article 4 du code de procédure pénale , la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.