Article 931 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.
Jurisprudence appliquant l'article 931 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 juin 2004, n° 03-84.406
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 2004, 03-84.406, Inédit
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 11 octobre 1990, n° 89-84.436
931 et 2279 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable d'avoir frauduleusement soustrait 140 000…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-14.459
par lettre simple reçue au greffe de la Cour le 10 avril 2008, soit hors du délai de 15 jours prescrit aux articles 931 et 934 du code de procédure pénale ; que son recours doit donc être déclaré irrecevable ; ALORS…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1990, 89-84.436, Inédit
931 et 2279 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable d'avoir frauduleusement soustrait 140 000…
- Cour de cassation, 9 novembre 1999, n° 98-85.912
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas des pièces et de l'instruction des charges suffisantes contre Henri X... d'avoir, à Lunel, courant…
- Cour de cassation, 13 janvier 1987, n° 86-91.872
attaqué, en la forme, des conditions essentielles à son existence légale" ; Vu l'article 575-6° du Code de procédure pénale ; Attendu que les demandeurs reprochent à la Chambre d'accusation d'avoir omis de répondre à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-14.459, Inédit
la décision déférée a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 20 mars 2008 ; que l'appel a été formé par Madame X... par lettre simple reçue au greffe de la Cour le 10 avril 2008…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L952-6 art. L952-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L952-7 art. L952-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L952-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L952-7
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.