Article 930 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
Jurisprudence appliquant l'article 930 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, n° 21/15141
Par conclusions remises au greffe et notifiées le 2 mai 2022, la société Promogim Groupe et la SCI Méditerranée demandent à la cour, sur le fondement de l'article 930 alinéa 1 du code de procédure pénale , vu l'absence…
- Cour d'appel de Metz, 9 novembre 2023, n° 23/00755
Il est rappelé que le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, sanctionné par l'article 930 -1 du code de procédure pénale , ne constitue pas un vice de forme ou de fond, comme allégué, mais une fin de non…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2024, n° 22/00762
Dans ses conclusions sur réouverture des débats déposées le 2 mai 2024 sur le fondement des articles 31, 100, 101, 122, 480 et 700 du code de procédure civile,1116, 1134, 1147, 1154, 1244-1, 1319, 1351 et 1984 du code…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/11/2019, 412255, Inédit au recueil Lebon
930 -1 ont autorité de la chose jugée au principal ". 26. … Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure pénale , issu de l'article 22 du décret attaqué : " A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2021, n° 20/05403
[X] l'action récursoire qu'il tient de l'article 706-11 du code de procédure pénale . Par assignation du 2 novembre 2015, le fonds de garantie a donc assigné M. [X] à cet effet devant le tribunal d'instance de…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2023, n° 22/17111
de procédure pénale , - vu les trois inscriptions en faux contre Me [Y] [V] huissier de justice ; Déclarer irrecevable M. … de procédure pénale , - vu la plainte contre de Me [V] huissier de justice, - vu la plainte…
- Cour d'appel de Reims, 9 avril 2024, n° 23/00436
[B] poursuivi pour des violences volontaires contre Mme [S], il convient de rappeler les dispositions de l'article R166 du code de procédure pénale qui dispose qu'en matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans…
- Cour d'appel de Besançon, 2 avril 2024, n° 22/01201
930 -1. … [W] d'autre part après expiration des délais prévus par les articles 909 et 910 du code de procédure pénale ne relèvent pas des pouvoirs de la cour et sont donc irrecevables devant celle-ci. Les demandes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.