Article 928 du Code de procédure pénale
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Pour l'application de l'article 510, la chambre des appels correctionnels est composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire.
Les articles L. 952-10 et L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.
Jurisprudence appliquant l'article 928 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 05-84.668
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'il a été rendu " à l'audience publique du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, céans au palais de justice de cette ville, en la salle…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-84.668, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'il a été rendu " à l'audience publique du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, céans au palais de justice de cette ville, en la salle…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 510 (VT) art. 510
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L951-3 art. L951-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L952-10 art. L952-10
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L952-11 art. L952-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L951-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L952-10
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L952-11
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L952-11
- Cite Code de procédure pénale art. 510
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.