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En vigueur

Article 896 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Du jugement des contraventions

Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.