Article 895 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Du jugement des contraventions
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.
Jurisprudence appliquant l'article 895 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Nîmes, 14 mars 2024, n° 23/02557
de procédure pénale (sic), les sommes de : * 2 500 euros à M. … [P] a perdu sa qualité d'associé le 11 janvier 2018, que lors de la rédaction de son testament le 1er août 2018, il n'a donc pas pu transmettre de droits…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.