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En vigueur

Article 895 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Du jugement des contraventions

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

Jurisprudence appliquant l'article 895 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Nîmes, 14 mars 2024, n° 23/02557

    de procédure pénale (sic), les sommes de : * 2 500 euros à M. … [P] a perdu sa qualité d'associé le 11 janvier 2018, que lors de la rédaction de son testament le 1er août 2018, il n'a donc pas pu transmettre de droits…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.