Article 893 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre V : Du jugement des délits
Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.
Jurisprudence appliquant l'article 893 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 septembre 2007, n° 06-87.997
893 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christiane X... coupable du délit d'abus…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2007, 06-87.997, Inédit
893 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christiane X... coupable du délit d'abus…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2024, n° 19/11513
Par premières conclusions déposées le 2 octobre 2019, les appelants ont demandé à la cour de: Vu les dispositions de l'article 893 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 970 du Code Civil, Vu les dispositions…
- Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2023, n° 21/19240
Sur ce point, il sera rappelé que, conformément à l'article 4 du code de procédure pénale , la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifie Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 500 art. 500
- Cite Code de procédure pénale - art. 896 (VT) art. 896
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 500
- Cite Code de procédure pénale art. 896
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.