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En vigueur

Article 893 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre V : Du jugement des délits

Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.