Article 892 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre V : Du jugement des délits
Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 892 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Douai, 31 août 2023, n° 21/03164
EXPOSE DES MOTIFS I) Sur la demande de sursis à statuer Aux termes des dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifie Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 491 art. 491
- Cite Code de procédure pénale - art. 492 art. 492
- Cite Code de procédure pénale - art. 896 (VT) art. 896
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 491
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Cite Code de procédure pénale art. 896
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.