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En vigueur

Article 892 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre V : Du jugement des délits

Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.

Jurisprudence appliquant l'article 892 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Douai, 31 août 2023, n° 21/03164

    EXPOSE DES MOTIFS I) Sur la demande de sursis à statuer Aux termes des dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.