Article 866 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XI : De quelques…
Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé :
"En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le président du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen."
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 19 août 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 11 juillet 2010 au 19 août 2015
- Version du 1er octobre 2004 au 11 juillet 2010
- Version du 13 juillet 2001 au 1er octobre 2004
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 21 mars 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 706-103
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.