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En vigueur

Article 865 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XI : De quelques…

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-88 et 706-88-1 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.