Article 854 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IX : Des citations…
Le délai prévu par l'article 552 entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction est d'au moins dix jours si la partie citée réside dans l'île où siège le tribunal. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside dans une autre île de ce territoire ou en tout autre lieu du territoire de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 854 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 février 1988, n° 85-94.415
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit d'importation habituelle d'ouvrages contrefaits en raison de sa qualité de gérant de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1988, 85-94.415, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit d'importation habituelle d'ouvrages contrefaits en raison de sa qualité de gérant de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-83.961, Inédit
de procédure pénale , 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, sur les faits dénoncés par les époux Y..., Christophe X... coupable…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2012, n° 11/00128
La société appelante se réfère à l'existence de la plainte pénale ne la concernant pas, puisque l'article 4 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux mesures d'exécution mais uniquement aux instances en cours…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.