Article 814-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Des enquêtes
Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.
Textes liés
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-3 (Ab) art. 9-3
- Crée Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 132 (VD) art. 132
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code civil - art. 87 art. 87
- Cite Code de procédure pénale - art. R265 bis (V) art. R265 bis
- Cite Code de procédure pénale - art. R310 (V) art. R310
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur art. 9-3
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur art. 9-3
- Crée Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 132
- Crée Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 132
- Cite Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales art. 2
- Cite Code civil art. 87
- Cite Code civil art. 87
- Cite Code civil art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. R310
- Cite Code de procédure pénale art. R310
- Cite Code de procédure pénale art. R265 bis
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.