Article 799 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2008 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal.
La demande ne peut être formée qu'après un délai de deux ans à compter de l'expiration de la durée de la sanction subie. Elle doit préciser, d'une part, la date de la condamnation pour laquelle il est demandé la réhabilitation et, d'autre part, tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.
Le représentant légal adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République du lieu du siège de la personne morale ou, si la personne morale a son siège à l'étranger, au procureur de la République du lieu de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Le procureur de la République se fait délivrer une expédition des jugements de condamnation de la personne morale et un bulletin n° 1 du casier judiciaire de celle-ci. Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général.
Les dispositions de l'article 788, à l'exception de celles des deuxième et quatrième alinéas, et les dispositions des articles 793 à 798-1 sont applicables en cas de demande en réhabilitation d'une personne morale condamnée. Toutefois, le délai prévu par l'article 797 est ramené à un an.
Jurisprudence appliquant l'article 799 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1995, 93-14.658 93-14.659 93-14.662, Publié au bulletin
X..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions du Code de procédure…
- Cour de cassation, 7 mars 1995, n° 93-14.658
X..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1971, 71-90.165, Publié au bulletin
ANDRE DU CHEF D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL, TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1976, 76-90.628, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN…
- Cour de cassation, 17 juillet 1976, n° 76-90.628
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-11.618, Publié au bulletin
de procédure pénale , et a demandé qu'en application de l'article 799 du même Code il soit mis fin pour l'avenir à l'incapacité d'exercer la profession d'avocat ; que, par arrêté du 6 mai 1986, le Conseil de l'ordre a…
- Cour de cassation, 14 octobre 1971, n° 71-90.165
ANDRE DU CHEF D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL, TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES…
- Cour de cassation, 25 octobre 1989, n° 87-11.618
de procédure pénale , et a demandé qu'en application de l'article 799 du même Code il soit mis fin pour l'avenir à l'incapacité d'exercer la profession d'avocat ; que, par arrêté du 6 mai 1986, le Conseil de l'ordre a…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008 art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 798-1 (T) art. 798-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 788 (VT) art. 788
- Cite Code de procédure pénale - art. 793 (VT) art. 793
- Cite Code de procédure pénale - art. 797 (VT) art. 797
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 788
- Cite Code de procédure pénale art. 793
- Cite Code de procédure pénale art. 797
- Concorde Code de procédure pénale art. 798-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 798-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.