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En vigueur

Article 763-9 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 18 juin 1998 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.