Article 763-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.