Article 763-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l'application des peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l'article 740 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 763-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2024, 23-80.886, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. … Ces dispositions ainsi que les articles 763 - 1 à 763-9 du…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-80.886
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. … Ces dispositions ainsi que les articles 763 - 1 à 763-9 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 123 () JORF 16 juin 2000 art. 123
- Cite Code pénitentiaire - art. L626-1 (V) art. L626-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 art. 131-36-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R61 (VD) art. R61
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 123
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.